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Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des déplacements domicile-travail pour les agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en utilisant des moyens de transport durables comme le vélo ou le covoiturage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et L. 6153-1 (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en utilisant des moyens de transport durables comme le vélo ou le covoiturage.

En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".

En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables

Résumé. Les agents publics peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail si ils utilisent des moyens de transport durables.

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Fixation des modalités du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et le nombre minimal de jours pour bénéficier du forfait mobilités durables sont fixés par un arrêté, en fonction du temps de travail de l'agent.

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique l'Etat. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables

Résumé. Les agents publics doivent déclarer sur l'honneur l'utilisation de moyens de transport durables pour bénéficier du forfait mobilités durables, avec possibilité de contrôle par l'employeur.

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
L'utilisation effective du covoiturage, ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d'engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Versement du forfait mobilités durables

Résumé. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant la déclaration de l'employé.

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Déclaration et partage du forfait mobilités durables pour les agents multi-employeurs

Résumé. Les agents avec plusieurs employeurs publics doivent déclarer leurs heures de transport durable à chacun avant fin décembre, et le forfait est partagé proportionnellement au temps travaillé.

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Créé le 11 décembre 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Modulation du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et la durée du forfait mobilités durables peuvent être ajustés selon la présence de l'agent dans l'année.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Cumul des aides pour les déplacements domicile-travail

Résumé. À partir de septembre 2022, les employés peuvent cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des transports publics ou de la location de vélos, mais un même abonnement ne peut être pris en charge deux fois.

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics). Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de celui-ci et à une prise en charge au titre du présent décret.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exclusions au forfait mobilités durables pour certains agents

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables s'ils ont déjà un logement, un véhicule ou un transport gratuit fourni par leur employeur.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics), le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Aides exceptionnelles pour les transports des agents en 2020

Résumé. En 2020, les agents peuvent recevoir à la fois une aide pour les transports durables et un remboursement des frais de transport public, mais sous certaines conditions.

Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévue par le décret du 21 juin 2010 précité, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020 en application du présent décret.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution du décret sur la mobilité durable

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020
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