Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en utilisant des moyens de transport durables comme le vélo ou le covoiturage.

En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1560 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des transports publics

En résumé. Le décret étend le remboursement des frais de déplacement aux agents publics et privés, en incluant les engins de déplacement motorisés et les services de mobilité partagée.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance