Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables

Résumé. Les agents publics peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail si ils utilisent des moyens de transport durables.

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1560 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des transports publics

En résumé. Le forfait mobilités durables est désormais accessible aux agents sous conditions d'utilisation de moyens de transport éligibles pour leurs trajets domicile-travail.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance