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Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

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Modification des règles de la chasse pour une meilleure protection de l'environnement

Résumé. Ce décret modifie les règles de la chasse pour mieux protéger l'environnement et les cultures, en renforçant les contrôles et en interdisant certaines pratiques comme le nourrissage des sangliers.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres I, II, IV, V et VI du titre II du livre IV de sa partie législative et ses articles R. 421-29, R. 421-31, R. 421-34, R. 422-5, R. 422-6, R. 423-25-7, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-13, R. 426-8 et R. 427-26 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2 et L. 321-5 (Aides pour la protection des forêts contre les incendies) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 3 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement est mis à jour.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la commission départementale) à 10 (Interdiction de nourrir les sangliers pour les attirer) du présent décret.

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Extension des missions de la commission départementale

Résumé. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage élargit ses missions pour inclure la coordination préventive contre les dommages du gibier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation des dégâts causés par le gibier

Résumé. Les fédérations de chasseurs ajustent les participations financières pour indemniser les dégâts causés par le gibier, en fonction du niveau et de l’évolution des dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un avis et uniformisation des délais dans les consultations forestières

Résumé. Le décret ajoute un avis supplémentaire pour le conseil départemental et uniformise les délais de consultation pour la création d'associations de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions à signaler pour le permis de chasser

Résumé. Le procureur doit maintenant informer l'Office français de la biodiversité des peines de retrait et de privation du droit d'obtenir un permis de chasser, avec une interdiction maximale de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan de gestion annuel pour les enclos de chasse

Résumé. Les propriétaires d'enclos de chasse doivent désormais soumettre un plan de gestion annuel à la fédération des chasseurs, qui peut le refuser s'il ne respecte pas les règles sanitaires et écologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitationCode de l'environnementArt. R424-13-5 : Plan de gestion pour les enclos de chasseCode de l'environnementArt. R424-13-6 : Approbation du plan de gestion des enclos de chasse
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation, Art. R424-13-5, Art. R424-13-6, Art. R424-13-7, Art. R424-13-8
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Consultation obligatoire pour la chasse et restrictions sur le tir sélectif

Résumé. Un décret impose de consulter la commission départementale avant de fixer les quotas de chasse dans les zones déséquilibrées et interdit les consignes de tir qui pourraient perturber l'équilibre écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission de données brutes et cartographie pour la chasse au sanglier

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent désormais transmettre au préfet les données brutes et des cartes des sangliers tués, en plus du simple rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction du lâcher de sangliers

Résumé. Le lâcher de sangliers est interdit, sauf dans les terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022
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