La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres I, II, IV, V et VI du titre II du livre IV de sa partie législative et ses articles R. 421-29, R. 421-31, R. 421-34, R. 422-5, R. 422-6, R. 423-25-7, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-13, R. 426-8 et R. 427-26 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2 et L. 321-5 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 3 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-29, Art. R421-31 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-34 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-5, Art. R422-6 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-25-7 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation, Art. R424-13-5, Art. R424-13-6, Art. R424-13-7, Art. R424-13-8 > >
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R425-1, Art. R425-2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R425-13, Art. R426-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R425-32 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R427-26 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R428-17-1-1 > >
1 version
1 créé
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard