Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R423-25-7

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Extension des sanctions à signaler pour le permis de chasser

Résumé. Le procureur doit maintenant informer l'Office français de la biodiversité des peines de retrait et de privation du droit d'obtenir un permis de chasser, avec une interdiction maximale de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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