Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire pour la chasse et restrictions sur le tir sélectif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Limitation des consignes de tir sélectifCode de l'environnementArt. R425-2 : Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse
→ Version 6 : Consultation préalable des autorités spécialisées pour zones à risque
- Code de l'environnementArt. R425-1, Art. R425-2