Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R425-1, Art. R425-2

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Consultation obligatoire pour la chasse et restrictions sur le tir sélectif

Résumé. Un décret impose de consulter la commission départementale avant de fixer les quotas de chasse dans les zones déséquilibrées et interdit les consignes de tir qui pourraient perturber l'équilibre écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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