JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Équilibre agro-sylvo-cynégétique et chasse du sanglier

Résumé Les règles de tir pour la chasse au sanglier ne doivent pas déranger l'équilibre entre les animaux et la nature.

I.-Avant le premier alinéa de l'article R. 425-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier. »
II.-Après le premier alinéa de l'article R. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. »


Historique des versions

Version 1

I.-Avant le premier alinéa de l'article R. 425-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier. »

II.-Après le premier alinéa de l'article R. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. »