Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R421-29, Art. R421-31

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Extension des missions de la commission départementale

Résumé. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage élargit ses missions pour inclure la coordination préventive contre les dommages du gibier.

A modifié les dispositions suivantes :

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