Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la commission départementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une mission de coordination préventiveCode de l'environnementArt. R421-31 : Organisation des formations spécialisées dans la gestion des dégâts causés par le gibier
→ Version 6 : Extension du champ d’action à la coordination préventive
- Code de l'environnementArt. R421-29, Art. R421-31