Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux enclos de chasse attenant à une habitation
Résumé Le décret donne des règles pour les enclos de chasse près des maisons, avec des obligations pour les propriétaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation, Art. R424-13-5, Art. R424-13-6, Art. R424-13-7, Art. R424-13-8 > >
1 version
5 créés