Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation, Art. R424-13-5, Art. R424-13-6, Art. R424-13-7, Art. R424-13-8

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Création d'un plan de gestion annuel pour les enclos de chasse

Résumé. Les propriétaires d'enclos de chasse doivent désormais soumettre un plan de gestion annuel à la fédération des chasseurs, qui peut le refuser s'il ne respecte pas les règles sanitaires et écologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitationCode de l'environnementArt. R424-13-5 : Plan de gestion pour les enclos de chasseCode de l'environnementArt. R424-13-6 : Approbation du plan de gestion des enclos de chasse
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation, Art. R424-13-5, Art. R424-13-6, Art. R424-13-7, Art. R424-13-8

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