Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R422-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R422-5, Art. R422-6

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Ajout d'un avis et uniformisation des délais dans les consultations forestières

Résumé. Le décret ajoute un avis supplémentaire pour le conseil départemental et uniformise les délais de consultation pour la création d'associations de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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