Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 422-5 et ajout de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière à l'article R. 422-6
Résumé Les consultations obligatoires incluent maintenant la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
I.-L'article R. 422-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : «, la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai. »
II.-A la première phrase de l'article R. 422-6, après les mots : « de la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : «, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière ».
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