Retour à la section

Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article suivant

Article 9

Interdiction du lâcher de sangliers sauf sur certains terrains clos

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données cynégétiques

Résumé Les fédérations de chasseurs doivent envoyer des informations détaillées sur les sangliers chassés au préfet à la fin de la saison, même là où il n'y a pas de plan de chasse.

I.-Le second alinéa de l'article R. 425-13 est complété par les mots : « accompagnées des données brutes et d'une cartographie ».
II.-Après l'article R. 425-31, il est ajouté un article R. 425-32 ainsi rédigé :

« Art. R. 425-32.-En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie. »

III.-Au neuvième alinéa de l'article R. 426-8, après les mots : « un bilan des dégâts de la dernière campagne », sont insérés les mots : « qui comprend les données brutes et cartographiées ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le second alinéa de l'article R. 425-13 est complété par les mots : « accompagnées des données brutes et d'une cartographie ».

II.-Après l'article R. 425-31, il est ajouté un article R. 425-32 ainsi rédigé :

« Art. R. 425-32.-En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie. »

III.-Au neuvième alinéa de l'article R. 426-8, après les mots : « un bilan des dégâts de la dernière campagne », sont insérés les mots : « qui comprend les données brutes et cartographiées ».