Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R421-34

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Modification des règles d'indemnisation des dégâts causés par le gibier

Résumé. Les fédérations de chasseurs ajustent les participations financières pour indemniser les dégâts causés par le gibier, en fonction du niveau et de l’évolution des dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

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