JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-4 et L. 212-4-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé L'article 1 modifie une règle du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-18-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Des règles sur les biens culturels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-59 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification des articles du Code du Patrimoine

Résumé Cet article change les règles pour mieux protéger le patrimoine culturel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R760-1, Art. R770-4 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco