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Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022

relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques

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Simplification de la gestion des archives publiques

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des archives en permettant aux organismes de mutualiser leur conservation et en modifiant les procédures de transmission et de validation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-4 (Conservation des archives publiques) et L. 212-4-1 (Partage des archives numériques entre administrations) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de la mutualisation des archives publiques

Résumé. La loi permet aux organismes de mutualiser la gestion des archives intermédiaires et définitives, avec un suivi annuel simplifié et une validation automatique de la convention par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la transmission des archives aux services départementaux

Résumé. Les communes doivent maintenant transmettre uniquement les archives définitives aux services départementaux d'archives, qui ont quatre mois pour donner leur avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur l'application d'un article du code du patrimoine à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute une règle pour préciser l'application d'un article du code du patrimoine aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4