Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R760-1, Art. R770-4

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Ajout d'une précision sur l'application d'un article du code du patrimoine à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute une règle pour préciser l'application d'un article du code du patrimoine aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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