Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R212-59

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Restriction de la transmission des archives aux services départementaux

Résumé. Les communes doivent maintenant transmettre uniquement les archives définitives aux services départementaux d'archives, qui ont quatre mois pour donner leur avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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