Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de la transmission des archives aux services départementaux
Résumé. Les communes doivent maintenant transmettre uniquement les archives définitives aux services départementaux d'archives, qui ont quatre mois pour donner leur avis.
A modifié les dispositions suivantes :