Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la mutualisation des archives publiques
Résumé. La loi permet aux organismes de mutualiser la gestion des archives intermédiaires et définitives, avec un suivi annuel simplifié et une validation automatique de la convention par l'État.
A modifié les dispositions suivantes :