Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R212-18-1

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Extension de la mutualisation des archives publiques

Résumé. La loi permet aux organismes de mutualiser la gestion des archives intermédiaires et définitives, avec un suivi annuel simplifié et une validation automatique de la convention par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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