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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de surveillance électronique et des services pénitentiaires
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour clarifier et adapter les règles concernant la surveillance électronique, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que la composition des commissions dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D752-5 → Version 2 · Précision des décrets applicables à certains articlesCode pénitentiaireArt. D752-6 → Version 2 · Service d'insertion et de probation aux îles Wallis et Futuna · Remplacement intégral de l'articleCode pénitentiaireArt. D752-7 → Version 2 · Délégation de signature dans les îles Wallis et Futuna · Changement d'article et modification des rôlesCode pénitentiaireArt. D752-8 → Version 2 · Remplacement complet de l'articleCode pénitentiaireArt. D632-5 → Version 2 · Modification des horaires d'assignation sous surveillance électronique · Précision terminologique
- Code pénitentiaireArt. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D753-10 · Transfert des condamnés hors de Wallis et Futuna
- Code pénitentiaireArt. D753-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D753-14 · Adaptation de la composition d'une commission pénitentiaire pour Wallis et FutunaCode pénitentiaireArt. D753-11 → Version 3 · Adaptation de la composition d'une commission pénitentiaire à Wallis-et-Futuna · Modification de la composition des équipes soignantesCode pénitentiaireArt. D753-15 · Rapport mensuel sur la population carcérale à Wallis et FutunaCode pénitentiaireArt. D753-12 → Version 2 · Changement des obligations de reporting dans les établissements pénitentiairesCode pénitentiaireArt. D753-16 · Ajout d'informations électorales dans les dossiers de détenus à Wallis et FutunaCode pénitentiaireArt. D753-13 → Version 2 · Dossier des détenus à Wallis-et-Futuna · Ajout d'une disposition sur le droit de vote des détenus
- Code pénitentiaireArt. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13
A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D752-9 · Composition du conseil d'évaluation des prisons à Wallis et Futuna
- Code pénitentiaireArt. D752-9