Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D753-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D752-9

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Modification des règles de surveillance électronique et des services pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour clarifier et adapter les règles concernant la surveillance électronique, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que la composition des commissions dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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