Retour à la section

Sous-section 3

Modification des horaires d'assignation

Article suivant

Article R633-1

Rôle des agents de l'administration pénitentiaire dans le contrôle judiciaire

Code pénitentiaire

Article D632-5

Article D632-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires d'assignation sous surveillance électronique

Résumé Les responsables pénitentiaires peuvent changer les heures où une personne doit rester chez elle sous surveillance, avec l'accord du juge.

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du même code.