JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 9 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code pénitentiaire

Résumé Ce décret modifie et supprime des règles des prisons pour mieux gérer les détenus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-9 > >

1 version

8 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco