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Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pénitentiaires

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la surveillance électronique et les services d'insertion en prison, notamment pour Wallis et Futuna.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 9 juin 2022,

Décrète :

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Modification des règles de surveillance électronique et des services pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour clarifier et adapter les règles concernant la surveillance électronique, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que la composition des commissions dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022
Article 1
Article 2