Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique
Résumé Le texte de loi concernant la santé publique supprimé.
La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
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