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Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022

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Chargé de l'exécution

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et conditions de conformité

Résumé À partir du 1er juin 2023, les demandeurs doivent suivre des règles précises dans les deux ans, sinon ils risquent des sanctions.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.

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Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.

Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.