JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;

Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour la psychiatrie dans le code de la santé publique

Résumé Cet article ajoute des règles pour mieux gérer les soins en psychiatrie pour les adultes, les enfants, et les adolescents, ainsi que les soins sans consentement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 21 : Psychiatrie , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. D6124-248, Art. D6124-249, Art. D6124-250, Art. D6124-251, Art. D6124-252, Art. D6124-253, Art. D6124-254, Art. D6124-255, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-256, Art. D6124-257, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” , Art. D6124-258, Art. D6124-259, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-260, Art. D6124-261, Art. D6124-262, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” , Art. D6124-263, Art. D6124-264, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”, Art. D6124-265, Art. D6124-266 > >

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7 créés

19 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions concernant les établissements de santé privés en psychiatrie

Résumé Cet article enlève les règles pour les cliniques privées de psychiatrie.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469 > >

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8 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur et conditions de conformité

Résumé Le décret commence le 1er juin 2023, et si on obtient une autorisation, il faut suivre les règles dans deux ans, sinon il y aura des conséquences.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.

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2 cités

Article 4

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Dispositions d'application et publication du décret

Résumé Le ministre de la santé doit publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun