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Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022

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Abolition de dispositions concernant les établissements de santé privés en psychiatrie

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour la psychiatrie dans le code de la santé publique

Résumé Cet article ajoute des règles pour mieux gérer les soins en psychiatrie pour les adultes, les enfants, et les adolescents, ainsi que les soins sans consentement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 21 : Psychiatrie , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. D6124-248, Art. D6124-249, Art. D6124-250, Art. D6124-251, Art. D6124-252, Art. D6124-253, Art. D6124-254, Art. D6124-255, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-256, Art. D6124-257, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” , Art. D6124-258, Art. D6124-259, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-260, Art. D6124-261, Art. D6124-262, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” , Art. D6124-263, Art. D6124-264, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”, Art. D6124-265, Art. D6124-266 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 21 : Psychiatrie , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. D6124-248, Art. D6124-249, Art. D6124-250, Art. D6124-251, Art. D6124-252, Art. D6124-253, Art. D6124-254, Art. D6124-255, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-256, Art. D6124-257, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” , Art. D6124-258, Art. D6124-259, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-260, Art. D6124-261, Art. D6124-262, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” , Art. D6124-263, Art. D6124-264, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”, Art. D6124-265, Art. D6124-266