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Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections et articles relatifs à la psychiatrie dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article ajoute des règles pour la santé mentale des adultes, enfants, adolescents, et pour les soins sans accord.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 18 : Psychiatrie > > , Art. R6123-173, Art. R6123-174, Art. R6123-175, Art. R6123-176, Art. R6123-177, Art. R6123-178, Art. R6123-179, Art. R6123-180, Art. R6123-181, Art. R6123-182, Art. R6123-183, Art. R6123-184, Art. R6123-185, Sct. Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte , Art. R6123-186, Art. R6123-187, Art. R6123-188, Art. R6123-189, Art. R6123-190, Art. R6123-191, Sct. Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent , Art. R6123-192, Art. R6123-193, Art. R6123-194, Art. R6123-195, Art. R6123-196, Sct. Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale , Art. R6123-197, Art. R6123-198, Art. R6123-199, Sct. Sous-section 4 : Soins sans consentement, Art. R6123-200 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 18 : Psychiatrie , Art. R6123-173, Art. R6123-174, Art. R6123-175, Art. R6123-176, Art. R6123-177, Art. R6123-178, Art. R6123-179, Art. R6123-180, Art. R6123-181, Art. R6123-182, Art. R6123-183, Art. R6123-184, Art. R6123-185, Sct. Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte , Art. R6123-186, Art. R6123-187, Art. R6123-188, Art. R6123-189, Art. R6123-190, Art. R6123-191, Sct. Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent , Art. R6123-192, Art. R6123-193, Art. R6123-194, Art. R6123-195, Art. R6123-196, Sct. Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale , Art. R6123-197, Art. R6123-198, Art. R6123-199, Sct. Sous-section 4 : Soins sans consentement, Art. R6123-200