JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 131-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et social en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections et articles relatifs à la psychiatrie dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article ajoute des règles pour la santé mentale des adultes, enfants, adolescents, et pour les soins sans accord.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 18 : Psychiatrie > > , Art. R6123-173, Art. R6123-174, Art. R6123-175, Art. R6123-176, Art. R6123-177, Art. R6123-178, Art. R6123-179, Art. R6123-180, Art. R6123-181, Art. R6123-182, Art. R6123-183, Art. R6123-184, Art. R6123-185, Sct. Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte , Art. R6123-186, Art. R6123-187, Art. R6123-188, Art. R6123-189, Art. R6123-190, Art. R6123-191, Sct. Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent , Art. R6123-192, Art. R6123-193, Art. R6123-194, Art. R6123-195, Art. R6123-196, Sct. Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale , Art. R6123-197, Art. R6123-198, Art. R6123-199, Sct. Sous-section 4 : Soins sans consentement, Art. R6123-200 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 2 met à jour une règle de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3221-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie les règles de santé publique dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3221-7 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret et modifications des autorisations d'activité de soins de psychiatrie

Résumé Ce décret commence en juin 2023. Les plans de santé régionaux doivent le suivre d'ici novembre 2023. Ceux qui avaient une autorisation pour des soins en psychiatrie avant doivent refaire une demande et peuvent continuer à travailler en attendant.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.

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Article 5

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun