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Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022

relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des soins en psychiatrie

Résumé. Un décret améliore les soins en psychiatrie, modifie l'âge pour les adultes et ajuste les autorisations des établissements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et social en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'organisation des soins en psychiatrie

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour organiser et améliorer les soins en psychiatrie, couvrant différents aspects comme la prise en charge des adultes, des enfants, des dépendances et l'utilisation de la télémédecine.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 18 : PsychiatrieCode de la santé publiqueArt. R6123-173 : Rôle de la psychiatrie dans la santé mentaleCode de la santé publiqueArt. R6123-174 : Modalités de prise en charge en psychiatrie
- Code de la santé publique
Sct. Section 18 : Psychiatrie , Art. R6123-173, Art. R6123-174, Art. R6123-175, Art. R6123-176, Art. R6123-177, Art. R6123-178, Art. R6123-179, Art. R6123-180, Art. R6123-181, Art. R6123-182, Art. R6123-183, Art. R6123-184, Art. R6123-185, Sct. Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte , Art. R6123-186, Art. R6123-187, Art. R6123-188, Art. R6123-189, Art. R6123-190, Art. R6123-191, Sct. Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent , Art. R6123-192, Art. R6123-193, Art. R6123-194, Art. R6123-195, Art. R6123-196, Sct. Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale , Art. R6123-197, Art. R6123-198, Art. R6123-199, Sct. Sous-section 4 : Soins sans consentement, Art. R6123-200
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Modification du secteur psychiatrique adulte

Résumé. Le secteur psychiatrique adulte change de nom et inclut désormais les personnes à partir de 18 ans au lieu de 16 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de désignation des établissements pour soins sans consentement

Résumé. Le décret modifie les règles pour désigner les établissements qui demandent une autorisation spécifique si les objectifs de soins sans consentement ne sont pas atteints.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret et modifications des autorisations d'activité de soins de psychiatrie

Résumé. Ce décret commence en juin 2023. Les plans de santé régionaux doivent le suivre d'ici novembre 2023. Ceux qui avaient une autorisation pour des soins en psychiatrie avant doivent refaire une demande et peuvent continuer à travailler en attendant.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code (Dossier complet pour autorisation médicale), cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).

En vigueur depuis le 30 septembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2022

Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022
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