La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé., L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds)Art. L.6123-1Règles d'installation des activités de soins et équipements lourdsLes règles pour installer des activités de soins et des équipements médicaux importants sont définies par un décret. et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements)Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissementsCette ordonnance améliore les règles pour les soins en psychiatrie, notamment ceux sans consentement, et simplifie les autorisations des établissements de santé. portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et social en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :