Article R6123-199
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du titulaire de l'autorisation en psychiatrie périnatale
Le titulaire de l'autorisation de la mention assure en cas de besoin une activité d'évaluation, de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires d'autorisation en psychiatrie et auprès de titulaires d'autorisation de gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.
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