Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Ce décret met à jour des règles importantes sur l'organisation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-38, Art. R212-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-21, Art. R562-30 > >
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