JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 713-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Ce décret met à jour des règles importantes sur l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-38, Art. R212-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-21, Art. R562-30 > >

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7 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux codes de la consommation

Résumé Des règles du Code de la consommation ont été changées pour les rendre plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R713-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Résumé Un décret de 2022 modifie plusieurs articles d'un autre décret de 1991, changeant les règles dans différents domaines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 12, Art. 16, Art. 33, Art. 92-4, Art. 177 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283, Art. 283-1, Art. 284 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 41, Art. 48, Art. 66, Art. 95, Art. 152 > >

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13 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Résumé L'article change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre les règles de ce décret qui sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco