Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux codes de la consommation
Résumé Des règles du Code de la consommation ont été changées pour les rendre plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R713-1 > >
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