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Décret n°2022-1187 du 25 août 2022

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Dispositions transitoires pour l'attribution de gamètes et embryons et consentement du donneur

JORF n°0198 du 27 août 2022

Article 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur l'accès aux données de tiers donneurs

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour gérer les informations des donneurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2143-1, Sct. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, Art. R2143-2, Art. R2143-3, Sct. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité, Sct. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don, Art. R2143-4, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes, Art. R2143-5, Art. R2143-6, Sct. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don , Art. R2143-7, Art. R2143-8, Sct. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. R2143-9, Sct. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine, Art. R2143-10, Art. R2143-11, Art. R2143-12, Art. R2143-13, Art. R2143-14, Art. R2143-15, Sct. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, Art. R2143-16, Art. R2143-17, Art. R2143-18, Art. R2143-19, Art. R2143-20 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2143-1, Sct. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, Art. R2143-2, Art. R2143-3, Sct. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité, Sct. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don, Art. R2143-4, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes, Art. R2143-5, Art. R2143-6, Sct. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don , Art. R2143-7, Art. R2143-8, Sct. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. R2143-9, Sct. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine, Art. R2143-10, Art. R2143-11, Art. R2143-12, Art. R2143-13, Art. R2143-14, Art. R2143-15, Sct. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, Art. R2143-16, Art. R2143-17, Art. R2143-18, Art. R2143-19, Art. R2143-20