La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits., L. 2143-1 (Définition du tiers donneur en assistance médicale à la procréation)Art. L.2143-1Définition du tiers donneur en assistance médicale à la procréationUn tiers donneur peut être une personne qui donne ses gamètes ou un couple qui accepte de donner ses embryons à d'autres. et L. 2143-9 (Modalités d'application des règles sur l'accès aux données des donneurs en PMA)Art. L.2143-9Modalités d'application des règles sur l'accès aux données des donneurs en PMAL'article L2143-9 du Code de la santé publique précise que les détails pratiques pour accéder aux informations sur les donneurs dans le cadre d'une procréation médicalement assistée seront fixés par un décret, après avis de la CNIL. ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique, notamment son article 5 (Accès aux données des donneurs de gamètes)Art. 5Accès aux données des donneurs de gamètesLa loi crée un cadre pour que les enfants nés d'un don de gamètes puissent accéder à des informations sur le donneur. ;
Vu l'avis n° 2022-042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :