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Décret n°2022-1187 du 25 août 2022

relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le don de gamètes pour la PMA

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le don de gamètes pour la PMA, en les rendant plus neutres et en permettant aux adultes nés d'un donneur d'accéder à son identité ou à des informations non identifiantes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), L. 2143-1 (Définition du tiers donneur en assistance médicale à la procréation) et L. 2143-9 (Modalités d'application des règles sur l'accès aux données des donneurs en PMA) ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment son article 5 (Accès aux données des donneurs de gamètes) ;

Vu l'avis n° 2022-042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du conseil d'orientation et traitement des données à l'Agence de la biomédecine

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, réduit le nombre de ses membres et encadre le traitement des données personnelles des donneurs et receveurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion de tous les genres dans les règles sur le don et la conservation des gamètes

Résumé. Les règles sur le don et la conservation des gamètes pour une PMA deviennent plus neutres et incluent toutes les personnes, sans distinction de genre.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'accès aux données des donneurs en PMA

Résumé. Un décret crée des règles pour le don de gamètes ou d'embryons, permettant aux adultes nés grâce à un donneur d'accéder à son identité ou à des informations non identifiantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneurCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales : Définitions des termes liés au don de gamètesCode de la santé publiqueArt. R2143-1 : Définitions des termes liés au don de gamètes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2143-1, Sct. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, Art. R2143-2, Art. R2143-3, Sct. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité, Sct. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don, Art. R2143-4, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes, Art. R2143-5, Art. R2143-6, Sct. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don , Art. R2143-7, Art. R2143-8, Sct. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. R2143-9, Sct. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine, Art. R2143-10, Art. R2143-11, Art. R2143-12, Art. R2143-13, Art. R2143-14, Art. R2143-15, Sct. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, Art. R2143-16, Art. R2143-17, Art. R2143-18, Art. R2143-19, Art. R2143-20

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Dispositions transitoires pour l'attribution de gamètes et embryons et consentement du donneur

Résumé. Jusqu'à une date fixée, les établissements de santé priorisent les gamètes et embryons acceptés avant le 1er septembre 2022, et les donneurs peuvent continuer à les utiliser et partager leurs données.

I. - Jusqu'à la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Accès aux données des donneurs de gamètes), les organismes ou établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) attribuent en priorité les gamètes donnés et les embryons proposés à l'accueil avant le 1er septembre 2022, dans le respect des règles d'attribution des gamètes prévues à l'article L. 1418-1 du même code (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine).
II. - Le tiers donneur ayant procédé à un don avant le 1er septembre 2022 qui se manifeste, en application des dispositions du C du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Accès aux données des donneurs de gamètes), auprès des organismes et établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) pour consentir à la poursuite de l'utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du même article 5 (Entrée en vigueur des articles du décret n°2022-1187), de ses gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation, consent à la communication de ses données non identifiantes et de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
A cette occasion, le tiers donneur est informé qu'il consent ainsi également à la communication de ses données non identifiantes et de son identité aux personnes majeures qui auraient déjà été conçues à partir de ses gamètes ou embryons à la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article précité.

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 4 avec des exceptions

Résumé. Le 1er septembre, la plupart des règles de ce décret entrent en vigueur, sauf pour certaines qui restent en vigueur jusqu'à une date fixée par un autre décret.

I. - L'article 1er (Modification du conseil d'orientation et traitement des données à l'Agence de la biomédecine), le 1° de l'article 2 (Inclusion de tous les genres dans les règles sur le don et la conservation des gamètes), les articles 3 (CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) et 4 (Priorité d'attribution des gamètes et embryons et consentement du donneur) entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.
II. - Les dispositions du II de l'article 4 (Priorité d'attribution des gamètes et embryons et consentement du donneur) sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Accès aux données des donneurs de gamètes).

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres de la Justice et de la Santé doivent appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2022

Décret n°2022-1187 du 25 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6