Décret n°2022-1187 du 25 août 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2141-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2141-36, Art. R2141-37

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Inclusion de tous les genres dans les règles sur le don et la conservation des gamètes

Résumé. Les règles sur le don et la conservation des gamètes pour une PMA deviennent plus neutres et incluent toutes les personnes, sans distinction de genre.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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