Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion de tous les genres dans les règles sur le don et la conservation des gamètes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2141-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la distinction de genre dans les conditions d’âgeCode de la santé publiqueArt. R2141-37 : Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA
→ Version 2 : Suppression de la mention de genre dans les conditions d’âge
- Code de la santé publiqueArt. R2141-36, Art. R2141-37