En vigueur depuis le 28 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 4 avec des exceptions
I. - L'article 1er (Modification du conseil d'orientation et traitement des données à l'Agence de la biomédecine), le 1° de l'article 2 (Inclusion de tous les genres dans les règles sur le don et la conservation des gamètes), les articles 3 (CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) et 4 (Priorité d'attribution des gamètes et embryons et consentement du donneur) entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.
II. - Les dispositions du II de l'article 4 (Priorité d'attribution des gamètes et embryons et consentement du donneur) sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Accès aux données des donneurs de gamètes).