Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret n°2022-1187
Résumé La plupart des articles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er septembre 2022, sauf pour certains qui restent en vigueur jusqu'à une date ultérieure.
I. - L'article 1er, le 1° de l'article 2, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.
II. - Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée.
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