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Paragraphe 3

Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don

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Article R2143-9

Procédure d'accès aux données des tiers donneurs pour les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article R2143-8

Article R2143-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité de consentement ultérieur pour les tiers donneurs

Résumé Les donneurs peuvent changer d'avis plus tard et donner leur accord pour partager leurs informations.

Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement en s'adressant à celle-ci, selon les modalités prévues à l'article R. 2143-7.

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Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement en s'adressant à celle-ci, selon les modalités prévues à l'article R. 2143-7.