Code de la santé publique

Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité

Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don

Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes

Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don

Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine

Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs