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Décret n°2022-1178 du 25 août 2022

relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen

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Règles d'obtention du brevet des collèges

Résumé. Ce décret explique comment les élèves de troisième obtiennent leur brevet, en tenant compte de leurs notes et compétences, avec des règles spéciales pour certains cas.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 311-6 (Le livret scolaire, outil de suivi des progrès) à D. 311-9 (Transmission du livret scolaire), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet), D. 341-41 (Extension du brevet aux établissements agricoles) et D. 341-45 (Application des règles pour les enseignements agricoles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 27 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 29 juin 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022

Résumé. Le brevet 2022 est donné selon les règles habituelles, sauf exception.

Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-21 (Fixation des dates et sujets du brevet) et D. 341-41 (Extension du brevet aux établissements agricoles) à D. 341-45 (Application des règles pour les enseignements agricoles) du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Application des mesures restrictives pour les candidats aux examens

Résumé. Si des restrictions sont mises en place juste avant les examens, ce décret s'applique.

Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque des mesures, portant interdiction de circulation dans le territoire de résidence du candidat ou entrainant la fermeture administrative de son centre d'examen, sont prises par les autorités locales quinze jours avant les épreuves terminales prévues aux articles D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-21 (Fixation des dates et sujets du brevet) et D. 341-41 (Extension du brevet aux établissements agricoles) à D. 341-45 (Application des règles pour les enseignements agricoles) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Certains élèves ont des règles spéciales pour obtenir leur brevet, les autres passent une session de remplacement.

I. - Se voient appliquer des modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet les candidats dits « scolaires » suivants :

- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
- ceux inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger) à R. 451-14 (Contrôle des écoles françaises à l'étranger) du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
- ceux inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
- ceux inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale ;
- ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) ;
- ceux inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime.

II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents se présentent à une session de remplacement.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Dispositions relatives aux épreuves d'examen pour les élèves de troisième

Résumé. Les élèves de troisième passent leur examen avec la moyenne de leurs notes de l'année, sauf s'ils n'ont pas de moyenne, alors ils passent l'examen normalement.

Les élèves mentionnés au I de l'article 3 (Modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet) du présent décret font valoir, au titre des épreuves d'examen prévues aux articles D. 332-17 (Obtention du diplôme national du brevet) et D. 341-42 (Attribution du diplôme national du brevet pour les élèves des classes de troisième d'enseignement agricole) du code de l'éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles qu'ils ont obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire défini aux articles D. 311-6 (Le livret scolaire, outil de suivi des progrès) à D. 311-9 (Transmission du livret scolaire) du même code.
Lorsque le contenu du livret scolaire des candidats ne permet pas l'application de ces dispositions, notamment car ils ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, ils se présentent à l'examen tel que mentionné au II de l'article 3 (Modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet) du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Modalités d'attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Les élèves obtiennent leur brevet en fonction de leurs notes et de leurs compétences en troisième.

Le diplôme national du brevet est ainsi délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 3 (Modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet) du présent décret, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans les disciplines de chaque série en application de l'article 4 (Évaluation des élèves en classe de troisième) du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Harmonisation des notes des candidats au brevet

Résumé. Le jury peut changer les notes des élèves pour être plus justes.

Outre le livret scolaire du candidat, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Il peut, au regard de ces éléments, procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Modalités d'application du décret

Résumé. Les ministres de l'éducation nationale, des outre-mer et de l'agriculture décident ensemble comment ce décret est appliqué

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret concerne les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Application du décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret a des règles spéciales pour les examens en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 4 (Évaluation des élèves en classe de troisième) du présent décret, les dispositions sont ainsi remplacées :
« Les élèves mentionnés au I de l'article 3 (Modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet) du présent décret font valoir, au titre des épreuves d'examen prévues aux articles D. 332-17 (Obtention du diplôme national du brevet) et D. 341-42 (Attribution du diplôme national du brevet pour les élèves des classes de troisième d'enseignement agricole) du code de l'éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire. » ;
2° Pour l'application de l'article 5 (Délivrance du diplôme national du brevet), les mots : « conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation) » sont supprimés.

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Décret n°2022-1178 du 25 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10