Décret n°2022-1178 du 25 août 2022

Article 3

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Article 3

I. - Se voient appliquer des modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet les candidats dits « scolaires » suivants :

- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
- ceux inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger) à R. 451-14 (Contrôle des écoles françaises à l'étranger) du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
- ceux inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
- ceux inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale ;
- ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) ;
- ceux inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime.

II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents se présentent à une session de remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Certains élèves ont des règles spéciales pour obtenir leur brevet, les autres passent une session de remplacement.

I. - Se voient appliquer des modalités dérogatoires d'attribution du diplôme national du brevet les candidats dits « scolaires » suivants :

- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
- ceux inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger) à R. 451-14 (Contrôle des écoles françaises à l'étranger) du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
- ceux inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
- ceux inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale ;
- ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) ;
- ceux inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
- ceux inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime.

II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents se présentent à une session de remplacement.

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Source : Légifrance