Décret n°2022-1178 du 25 août 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du décret

Résumé. Les ministres de l'éducation nationale, des outre-mer et de l'agriculture décident ensemble comment ce décret est appliqué

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Source : Légifrance