Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du décret
Résumé Les ministres de l'éducation nationale, des outre-mer et de l'agriculture doivent se mettre d'accord sur les règles de ce décret.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture.
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