Section parente

Chapitre Ier

Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

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Chapitre II

Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

R3212-1 — R3212-2

Code de la santé publique

Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R3211-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi sur la communication des données personnelles dans les Bouches-du-Rhône

Résumé Le préfet de police des Bouches-du-Rhône partage les données des personnes sous soins forcés s'ils sont dangereux.

Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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