Article R3211-46
Abrogé depuis le 2025-07-17 par Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi sur la communication des données personnelles dans les Bouches-du-Rhône
Résumé Le préfet de police des Bouches-du-Rhône partage les données des personnes sous soins forcés s'ils sont dangereux.
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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