Décret n°2022-1107 du 2 août 2022

Article 9

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Article 9

Le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Abolition du décret autorisant une modification au Centre d'études nucléaires de Saclay

Résumé. Le décret permettant de gérer des déchets radioactifs à Saclay est supprimé.

Le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance