Décret n°2022-1107 du 2 août 2022

Article 7

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Article 7

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement décrites dans le dossier joint à la demande du 16 décembre 2015, mis à jour le 13 mars 2020, et mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire).

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Transmission du bilan des opérations préparatoires au démantèlement

Résumé. L'exploitant doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement dans les six mois suivant la mise en vigueur du décret.

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement décrites dans le dossier joint à la demande du 16 décembre 2015, mis à jour le 13 mars 2020, et mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire).

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