Décret n°2022-1107 du 2 août 2022

Article 10

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Article 10

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Exécution du décret sur la transition énergétique

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance