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Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change les règles pour l'action sociale et les familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-25-2 > >

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3 cités

Article 3

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Modification du code forestier

Résumé Un article du Code forestier a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D153-2 > >

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Article 4

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Modifications des articles du code général des impôts

Résumé Le décret du 19 juillet 2022 change quelques règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 330 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 78 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 331 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 348 > >

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4 modifiés

Article 5

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Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change une règle dans la loi sur les droits d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. D411-1-3 > >

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Article 6

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Modifications et abrogations dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change et supprime des règles du Code rural et de la pêche maritime pour les fermes et leurs enregistrements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. D311-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D311-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D932-9, Art. D932-19 > >

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7 modifiés

15 abrogés

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Article 7

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Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D357-28 > >

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Article 8

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Modification des articles D3441-1 et D3441-3 du Code des transports

Résumé Cet article change deux articles du Code des transports

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3441-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3441-3 > >

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2 modifiés

Article 9

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Modification de plusieurs articles du Code du travail

Résumé Cet article change des règles du travail pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8222-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5213-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8261-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8271-1 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 10

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Abrogation de dispositions du décret 71-468

Résumé Les articles 1 à 6 d'un décret de 1971 sont maintenant supprimés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°71-468 du 18 juin 1971 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

1 cité

Article 11

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Modifications de dispositions légales

Résumé Cet article change une loi de 1979.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 > > Art. 1 > >

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Article 12

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Modification du décret n°86-654 du 18 mars 1986

Résumé Cet article met à jour une vieille loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-654 du 18 mars 1986 > > Art. 1 > >

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Article 13

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Aboration de dispositions spécifiques du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Résumé Il supprime une règle spécifique d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 22 bis > >

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1 abrogé

Article 14

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Abrégation des dispositions du décret n°2000-84 du 31 janvier 2000

Résumé Un article de 2000 a été supprimé par l'article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 > > Art. 11 > >

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1 abrogé

Article 15

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Modification des dispositions d'un décret de 2003

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les services publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 33 > >

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Article 16

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Modification du décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008

Résumé Cet article change une règle dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 > > Art. 2 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n°2019-264

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 > > Art. 7 > >

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Article 18

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret prend effet le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 19

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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