Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions légales
Résumé Cet article change une loi de 1979.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 > > Art. 1 > >
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