Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du code général des impôts
Résumé Le décret du 19 juillet 2022 change quelques règles fiscales dans le code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 330 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 78 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 331 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 348 > >
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