Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborogation d'un décret relatif au registre du commerce dans les DOM
Résumé Cet article annule un décret qui concernait les infractions au registre du commerce dans certains départements d'outre-mer.
Le décret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce est abrogé.
1 version