Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation du répertoire des métiers
Résumé Le "répertoire des métiers" est maintenant appelé le "Registre national des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat".
Au 1° de l'article 7 du décret du 2 avril 2019 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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