Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aboration de dispositions spécifiques du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Résumé Il supprime une règle spécifique d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 22 bis > >
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