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Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022

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Chapitre II

Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées

2 — 19

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Résumé L'article change des règles dans le Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-80-1, Art. D123-80-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-235 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-321 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-4 > >

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