Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de radiation des entreprises artisanales
Résumé Pour fermer une entreprise artisanale, il faut maintenant fournir un document du registre des entreprises.
Au second alinéa de l'article 33 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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